1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») et d’abonnement, établies en conformité avec l’article L441-1 du Code de commerce s’appliquent de plein droit à la vente – effectuée directement par OPX – de tous abonnements et prestations de services. Elles prévalent sur toute condition d’achat opposée, sauf application des dispositions impératives du Code des marchés publics.

OPX se réserve le droit de modifier lesdites conditions générales et ses tarifs à tout moment. Toute commande acceptée par la direction commerciale de OPX est immédiatement ferme et définitive. Toutefois OPX se réserve le droit de soumettre l’exécution des commandes à des garanties préalables de paiement.

Toute commande du Client et/ou toute utilisation du Service, emporte(nt) (i) l’adhésion, exprès et sans réserve du Client aux CGV rattachées au Service ainsi que (ii) le respecte des obligations lui incombant, le Client reconnaissant en avoir parfaitement pris connaissance et les accepter.

2. Définitions

• Client(s) : personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement auprès de OPX.

• Données : désigne les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Clients dont l’utilisation est l’objet des CGV, pouvant être consultés uniquement par les Utilisateurs. Ces Données comprennent certaines données à caractère personnel mais également d’autres types de données.

• Utilisateur(s) : soit le Client personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement soit un salarié du Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par ses Utilisateurs.

• Service(s) : les services et fonctionnalités mis à disposition par OPX sur le site opx.co sous forme d’abonnement ou en libre accès.

3. Objet

OPX consent au Client, qui accepte un droit d’utilisation du Service et notamment d’hébergement des données et de maintenance applicative.

Le Client confirme avoir lu et compris l’intégralité des présentes avant toute utilisation de la version gratuite du Service ou souscription d’un abonnement au Service, s’engage à les respecter et se porte fort de leur respect par les Utilisateurs.

Le Client certifie s’engager dans le cadre d’une activité professionnelle et reconnait donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ne lui sont pas applicables.

4. Description des services

OPX met à la disposition du Client le Service et ses fonctionnalités accessibles sur le site Internet.

Les Services fournis par OPX comportent, notamment :

(i) Gestion des Certificats d’économies d’énergie (« CEE »);

(ii) Signer des conventions de partenariat en ligne ;

(iii) Simuler le montant de la prime CEE ;

(iv) Générer automatiquement des pièces (devis, factures, cadre contribution, attestation sur l’honneur)

(v) Suivre l’activité des chantiers ;

(vi) Automatiser la conformité des documents grâce à l’IA

(vii) L’export des documents générés ;

(viii) Stockage des Données ;

(ix) Hébergement du Service.

Le Client reconnaît avoir reçu de OPX toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles.

5. Accès

Lors de l’activation de l’abonnement, le Service permet au Client de créer son mot de passe. Il appartient ensuite au Client de créer les Identifiants de chaque Utilisateur, sans limite de nombre.

Les Identifiants choisis par le Client, sous son entière responsabilité, sont personnels, nominatifs, confidentiels, non transmissibles et ne peuvent être partagés ou exercés simultanément sur plusieurs ordinateurs. Les identifiants, notamment les mots de passe, doivent être sécurisés en répondant à des exigences de composition (nombre de caractère, présence de caractère spéciaux, etc.). Le Client a la possibilité, sous sa responsabilité, de définir ses propres critères de sécurité des mots de passe.

6. Confidentialité des identifiants

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la garde des Identifiants qui lui sont remis et de la sécurité des postes individuels d’accès au Service. Le Client garantit qu’il ne fournira des codes d’accès qu’aux seuls Utilisateurs qu’il entend habiliter à utiliser le Service et dont il assume l’entière responsabilité.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès au Service en cas de perte ou de vol des éléments d’identification ou de toute autre violation de sécurité connue, le Client en informera OPX sans délai et le confirmera par courriel et/ou courrier. OPX ne pourra pas être tenu pour responsable des pertes/dommages que le Client pourrait subir en conséquence de l’utilisation par un tiers des éléments d’identification avec ou sans le consentement du Client.

7. Prix et Variabilité

7.1 Prix

En matière d’abonnement, les conditions tarifaires applicables sont celles en vigueur au jour de l’émission de la souscription de l’abonnement adressés au Client, à défaut au jour de l’enregistrement de la Commande, déduction faite le cas échéant de tout rabais, remise et ristourne applicable.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager la responsabilité de OPX. OPX informe l’Utilisateur des nouvelles conditions tarifaires éventuellement applicables lors du renouvellement de l’abonnement.

7.2 Variabilité

Le prix global est calculé en fonction du nombre des dossiers, des options et des services additionnels choisis par le Client.

8. Conditions de règlement

Abonnement

Les prix proposés par OPX s’entendent en € HT.

Tout changement du taux de taxe applicable ou si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être crées ou modifiées, ces taxes pourront être de plein droit, répercutées sur le prix des Services concernés.

Le règlement par le Client s’effectue principalement par prélèvement SEPA ou par carte bancaire. Le paiement est réalisé à la date de prise d’effet de l’abonnement et ensuite le 30 de chaque mois.

Les factures sont émises à réception de la Commande et son dues :

• À trente (30) jours

En l’absence de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture seront appliquées à compter du 1er jour de retard.

En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité d’un montant de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

En cas de modification par décret desdits frais de recouvrement, ceux-ci s’appliqueront de plein droit. Par application des dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

L’absence de règlement à son échéance d’une facture entraîne, au surplus, la suspension de l’exécution des obligations de OPX, notamment l’accès au(x) Service(s) jusqu’à apurement du compte, sans que le Client et/ou l’Utilisateur puisse prétendre bénéficier d’un quelconque avoir ou d’un éventuel remboursement.

En cas de retard de paiement supérieur à quatre-vingt-dix (90) jours, OPX se réserve le droit de résilier l’abonnement, de plein droit et sans sommation.

Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à OPX court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

Service en libre accès

Les Utilisateurs ont un droit d’accès et d’utilisation en libre accès pour une partie des services fournis par OPX.

Lors de l’utilisation du Service en libre accès, l’Utilisateur n’est pas tenu de fournir un moyen de paiement.

L’Utilisateur peut à tout moment souscrire un abonnement afin d’accéder à la version complète du Service proposé par OPX.

9. Effet & Durée

La date d’effet de l’abonnement au Service correspond à la date d’enregistrement de la demande d’abonnement par OPX.

Tout abonnement se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l’une ou l’autre des Parties avant le 15 du mois précèdent.

L’abonnement se renouvellera, au tarif en vigueur au jour du renouvellement.

10. Fin d’abonnement – Résiliation

OPX se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Service à un Client en cas de non-respect par lui de l’une des clauses des présentes, notamment en cas de défaut de paiement à l’échéance de l’une des factures.

Dans ce cas OPX en informera le Client et conservera l’intégralité des sommes déjà versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, et ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommage intérêts.

La fin de la souscription au Service entraine une indisponibilité de l’accès au Service et aux données stockées dans le Service et ouvre l’application de l’Article 11 Restitution.

11. Restitution

Le Client dispose à tout moment de la fonctionnalité lui permettant de récupérer l’ensemble de ses Données intégrées dans le Service.

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, OPX s’engage à restituer, gratuitement, à la première demande au Client formulée par écrit et dans un délai de trente (30) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant.

Le Client collaborera activement avec OPX afin de faciliter la récupération des Données.

En cas de cessation du Contrat, OPX détruira les données de ses infrastructures informatiques quatre-vingt-dix (90) jours après la date de cessation de l’utilisation du Service.

12. Conséquences de la cessation de l’abonnement

La cessation du contrat d’abonnement, quelle qu’en soit la cause, rendra inutilisable l’accès aux Service(s). Le Client reste redevable de toute somme relative à son abonnement (i) jusqu’à la date de cessation de ce dernier et (ii) consécutive à sa cessation, conformément aux présentes.

13. Droit d’auteur et propriété intellectuelle

L’ensemble des signes distinctifs, marques, logos, textes, commentaires, illustrations et images reproduits au sein des ouvrages et au sein des Produits numériques et des sites internet de OPX sont protégés par le droit d’auteur pour le monde entier et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de OPX.

OPX est propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Service ainsi que sa documentation. Les CGV ne confèrent aucun droit de propriété sur les services et options et la mise à disposition temporaire du Service dans les conditions prévues aux CGV n’entraîne aucun transfert de droit, de quelque sorte que ce soit, au bénéfice du Client.

OPX concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Service, pendant toute la durée de la souscription de l’abonnement ou de l’utilisation.

Le Client ne peut utiliser le Service que conformément à ses besoins professionnels, à la destination et à la documentation du Service.

Toute utilisation du Service non expressément autorisée par OPX au titre des présentes est illicite. Le Client s’interdit donc de reproduire tout éléments du Service, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Il est notamment interdit au Client de procéder à :

• toute représentation, diffusion ou commercialisation du Service;

• toute forme d’utilisation du Service de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution ;

• toute mise à disposition directe ou indirecte de l’abonnement au Service au bénéfice d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, notamment par location, cession ou prêt ;

• tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur de OPX sur le Service.

14. Hébergement

Les serveurs du Service sont localisés en France, en région Parisienne. L’ensemble des données stockées sont donc régies par les lois françaises et ne sont pas sensibles aux réglementations étrangères extraterritoriales.

15. Maintenance & Engagement de niveau de service

a. Disponibilité du Service

OPX s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser le Service aux heures définies et selon les modalités décrites en Annexe 1 des CGV.

b. Maintenance corrective

Les opérations de maintenance corrective sont déclenchées sur l’apparition d’un incident identifié par le système de supervision de OPX ou déclaré par un Utilisateur au service support.

c. Maintenance préventive

OPX procédera à des opérations de maintenance pour appliquer des améliorations et des mises à jour du Service ou de l’infrastructure.

Lorsqu’elles peuvent affecter la disponibilité et la performance du Service, les opérations de maintenance préventive sont planifiées et annoncées dans des détails dépendant de l’urgence de l’intervention.

Les opérations de maintenance préventive seront notifiées au Client cinq (5) jours à l’avance.

d. Maintenance évolutive

Les opérations de maintenance évolutive sont menées pour apporter des enrichissements aux fonctionnalités et performances offertes par le Service ou afin de tenir compte d’évolutions réglementaires significatives.

OPX est libre de décider de la fréquence des opérations de maintenance évolutive.

OPX garantit que les mises à niveau et nouvelles versions du Service n’entraîneront aucune régression du Service en termes de performances et fonctionnalités.

e. Exceptions

OPX n’est pas responsable de la maintenance ou les engagements de niveaux de service de l’Annexe 1 sont suspendus dans les cas suivants :

• refus du Client de collaborer avec OPX et de répondre aux questions et demandes de renseignements ;

• utilisation du Service de manière non conforme à sa destination et/ou à leur documentation ;

• installation de tout logiciel ou système d’exploitation non compatible avec le Service ;

• manquement du Client à ses obligation contractuelles ;

• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

• force majeure.

16. Assistance aux Clients/Utilisateurs

L’assistance ne concerne que les demandes strictement en rapport avec le Service.

Une prestation de support permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi de 9h30 à 17h au [email protected] ou par support live chat accessible sur le Service.

17. Données personnelles

17.1. Traitement des données

Dans le cadre de l’utilisation du Service, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel (« Données personnelles ») et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2026 dit « Règlement Général relatif à la Protection des Données » (« RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dans sa dernière version en vigueur, dite « Loi Informatique et libertés » ainsi que toute disposition nationale et européenne applicable les complétant (« Réglementation »).

Les termes commençant par une majuscule au sein du présent article ont le sens qui leur a été attribué par la Réglementation, à l’exception des termes qui sont définis dans les présentes.

L’exécution des CGV implique que OPX effectue des opérations de Traitement de Données personnelles, étant précisé que le Client demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via le Service.

Les Données personnelles susceptibles d’être traitées sont les suivantes :

• vos données d’identification comme vos nom et prénom ;

• vos données de contact : numéro de téléphone, courriel ;

• vos coordonnées bancaires si vous êtes en prélèvement automatique ;

• informations contractuelles ;

• données de connexion.

Les catégories de Personnes concernés sont les Clients et Utilisateurs de OPX.

17.2 Finalité du traitement

Les Finalités du traitement de Données personnelles effectué par OPX sont le maintien en bon état de fonctionnement, l’assistance aux Utilisateurs/Clients, la maintenance corrective et évolutive du Service et notamment :

a. Gestion relation clientèle

Certaines Données personnelles, comme le nom, prénom, adresse électronique, sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat et permettent à OPX de gérer la relation clientèle dans le cadre de l’abonnement au Service.

Les Données Personnelles des Clients sont traitées à des fins de gestion desdits Clients en ce compris à des fins de :

• contact et de communication ;

• d’exécution des missions confiées en particulier la fourniture de services ;

• la gestion du contrat d’abonnement et des factures ;

• de gestion de la comptabilité ;

• de suivi de la relation contractuelle ;

• gestion de l’authentification des Clients ;

• gestion des accès aux contenus (périmètre des abonnements) ;

• maintenance : gestion des incidents et suivi des demandes.

Une adresse électronique et un numéro de téléphone sont par ailleurs nécessaires pour bénéficier du Service. À défaut de communication de ces données, OPX ne sera pas en mesure de conclure le contrat d’abonnement.

b. Gestion des réclamations et litiges

Vos Données personnelles sont également utilisées afin de gérer les avis Clients, traiter les éventuels réclamations, litiges ou contentieux et assurer le recouvrement des impayées et ce, sur la base de l’intérêt légitime de OPX à répondre et traiter les réclamations éventuelles afin de favoriser la relation client et de protéger et défendre ses intérêts notamment en justice.

c. Envoi de communications et offres commerciales

Sous réserve de son absence d’opposition, le Client peut recevoir des newsletters, des contenus informationnels sur différents sujets professionnels, le tout dans un contexte exclusivement professionnel.

Le Client peut gérer ses préférences en matière de prospection commerciale par voie électronique à l’adresse : [email protected]

d. Amélioration de l’expérience du Client

OPX utilise, sur le fondement de son intérêt légitime à promouvoir ses services et améliorer sa relation client, les données collectées directement auprès de vous, afin d’améliorer la navigation et l’utilisation des différents espaces Client, assurer la fiabilité des données de contact et vous faciliter la contractualisation auprès de OPX.

e. Amélioration des services/prestations proposés

OPX utilise, les données collectés afin de développer son outil de traitement des documents.

17.3 Durée de conservation

Les Données personnelles traités sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur ou des obligations légales de conservation des documents commerciaux.

OPX conserve ainsi vos Données Personnelles pour les durées suivantes :

• Les Données personnelles de Clients sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable. Veuillez noter cependant que nous sommes, dans certains cas, susceptibles de conserver des Données de Clients pour une durée plus longue si cela s’avère nécessaire au suivi des services fournis. Les Données nécessaires à la comptabilité sont, quant à elles, conservées pendant une durée de 10 ans au total pour respecter les obligations comptables et fiscales applicables ;

• Lorsque vos Données personnelles sont collectées dans le cadre de requêtes/questions relatives au Site et au service de OPX, elles sont conservées pour la durée nécessaire au traitement desdites requêtes.

17.4 Destinataires

Les Données personnelles sont destinées aux services internes de OPX, et à des tiers, agissant en qualité de sous- traitant, liés par un contrat de sous-traitance, pour exécuter des services d’hébergement, de gestion de la facturation, de communication, de gestion de bases de données, de gestion du Service et de maintenance informatique. Ces sous-traitants n’agissent que sur instruction de OPX et n’ont accès à vos Données personnelles que pour exécuter leurs services. Ils sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que OPX.

Les Donnes personnelles du Client peuvent être partagées avec les autorités administratives ou judiciaires lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interprétation, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits.

OPX s’interdit d’héberger ou transférer les Données personnelles du Client vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le concerné. Pour autant, OPX reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD.

17.5 Droits du Client

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses Données personnelles.

Lorsque le Client ou prospect a donné son consentement à l’utilisation de certaines de ses Donnes personnelles, il dispose de la possibilité de retirer son consentement à tout moment.

Les droits susmentionnés peuvent être exercés par courriel adressé à : [email protected]

18. Sécurité des Données

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données personnelles.

OPX s’engage à préserver l’intégralité et la confidentialité des Données personnelles contenues dans le Service.

OPX mettra en place les mesures technique et organisationnelles de nature à empêcher les accès ou utilisations frauduleuses des Données personnelles et à prévenir les pertes ou altérations de ces Données personnelles.

OPX s’emploie à sécuriser l’accès et l’utilisation du Service, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière.

OPX a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé à ses systèmes d’exploitation ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux systèmes et aux Données personnelles est limité aux personnes autorisées.

19. Garantie

OPX garantit la conformité du Service à la documentation associée. OPX déclare et garantit qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de respecter les CGV et que le Service n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

20. Conformité

OPX s’engage, pendant toute la durée de l’abonnement à se conformer à la législation fiscale, sociale et à être à jour du paiement des cotisations fiscales et sociales. L’Editeur s’interdit de recourir au travail dissimulé conformément aux articles L.8221-1 et suivants du Code du travail.

Plus généralement, OPX s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans le Code du travail et à ne pas recourir à des sous-traitant ne respectant pas ces obligations.

OPX s’engage tant pour elle-même que pour ses sous-traitant, ses représentants et son personnel, pendant toute la durée des CGV, à respecter les dispositions légales, notamment la loi du 9 décembre 2016 n°1691 du 9 décembre 2026 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin II », et le réglementaires qui lui sont applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence ainsi que les réglementations internationales y afférentes.

21. Responsabilité & Force majeure

OPX n’est responsable que de l’hébergement des Données et aucunement de leur contenu.

Le Client est seul responsable et seul propriétaire des Données et contenus diffusées et/ou téléchargés via le Service et notamment leur qualité, licéité, pertinence aux fins d’utilisation du Service.

Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service, du respect de la confidentialité de ses codes d’accès.

Le Client garantit que le contenu transféré vers ou géré par le logiciel ne porte pas atteinte aux droits de tiers, ni ne viole de quelque manière que ce soit la législation en vigueur.

Le Client reconnaît avoir les compétences lui donnant les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques du Service et de son adéquation à l’usage auquel il est destiné et être seul responsable, en sa qualité de professionnel, du choix du Service.

La responsabilité de OPX, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de OPX ne pourra pas excéder le montant maximum du prix payé par le Client au titre du Service concerné au cours des six (12) mois précédant immédiatement la violation invoquée des CGV.

OPX ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de communication électroniques et/ou du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence française.

L’exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée à une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.

Toutefois, au-delà d’un délai de trente (30) jours calendaires d’interruption pour cause de force majeure, chaque partie peut choisir de résilier de plein droit les CGV par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre partie.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

22. Différends & Clause attributive de compétence territoriale

Les CGV sont régies par le droit français.

Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé et même en cas de pluralité de défendeurs.